Search results for "Créance de loyer"
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Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la proc…
2013
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicolas Soinne c/ Mme X... et a., D. 2013. 702, obs. A. Lienhard)
Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès qual. c/ Sté La Vallée des oliviers, D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 861, obs. H. Barbier ; Act. proc. coll. 2016-17, comm. 234, obs. P. Cagnoli ; JCP 2017. 91, n° 2, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 63, note F. Kendérian)
Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré …
2005
International audience; (Com. 18 janv. 2005, Wiart ès qualités c/ Sté Lille Grand'Place et autres, pourvoi n° N 02-12.324, arrêt n° 119 F-P+B)
Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail
2022
(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars 2022, no 20-22.284, M. K. c/ Mme I. et a., Gaz. Pal. 19 avr. 2022, p. 57, obs. J.-L.Vallens ; RJDA 2022, no 350)